Afin de se conformer à la réglementation en vigueur (décret législatif 24/2023), la Société s’est dotée d’une procédure de dénonciation, grâce à laquelle il est possible de signaler aux organes compétents, de manière confidentielle et protégée, toute infraction constatée dans le cadre de son activité professionnelle.
Les signalements consistent en des communications écrites ou orales d’informations sur les violations, c’est-à-dire les comportements, actes ou omissions qui portent atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de la Société et qui sont imputables à :
- des infractions administratives, comptables, civiles ou pénales ;
- des infractions relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne ou nationaux relatifs aux domaines suivants : marchés publics, services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sécurité et conformité des produits, sécurité des transports, protection de l’environnement, radioprotection et sûreté nucléaire, sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et protection des données à caractère personnel et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
- les actes ou omissions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union ;
- les actes ou omissions concernant le marché intérieur ;
- les actes ou comportements qui privent d’effet l’objet ou la finalité des dispositions des actes de l’Union.
Sont exclues les signalements :
- liés à un intérêt personnel du sujet qui signale ou qui concernent les relations individuelles de travail ;
- en matière de sécurité et de défense nationale ;
- relatifs à des violations déjà réglementées de manière obligatoire dans certains secteurs spéciaux (services financiers, prévention du blanchiment d’argent, terrorisme, etc.).
L’utilisation de cette procédure est limitée aux cas où l’informateur qui a pris connaissance de l’information est de bonne foi et où la dénonciation est fondée sur des éléments de fait précis et concordants. La Société encourage les dénonciations de bonne foi, mais n’admet pas les fausses déclarations ou les déclarations vexatoires, les simples soupçons, les rumeurs, les plaintes ou les revendications à caractère personnel. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de prendre les mesures appropriées au civil, au pénal et au niveau disciplinaire à l’encontre de toute personne qui abuse de la procédure de dénonciation.
Les signalements peuvent être effectués par les canaux de signalement suivants :
- par écrit : en utilisant une plateforme informatique mise à disposition par la Société qui prévoit un parcours guidé pour effectuer le signalement, en accédant au PORTAIL DE SIGNALEMENT, un manuel spécifique est également disponible.
- Par voie orale : par le biais d’un canal téléphonique intégré à la plateforme informatique, accessible en appelant le 0536040210. Après avoir écouté le message enregistré, le dénonciateur pourra effectuer le signalement. La ligne téléphonique est commune à toutes les sociétés italiennes du groupe Concorde qui sont tenues de se doter d’une procédure en matière de dénonciation.
Par conséquent, le dénonciateur doit indiquer la société spécifique concernée par la dénonciation.
La Société assure la protection contre toute forme de représailles, en particulier l’interdiction des actes de représailles ou de discrimination à l’encontre de ceux qui signalent des comportements constituant des infractions ou des délits, des sanctions spécifiques sont prévues à l’encontre de ceux qui violent les mesures de protection du dénonciateur ou de ceux qui font des signalements qui s’avèrent infondés.
Pour plus d’informations, consultez l’extrait de la Politique de dénonciation.
Afin de garantir le droit à la protection des données personnelles des lanceurs d’alerte, des personnes visées par les alertes et des personnes impliquées, la collecte et la gestion des alertes se font dans le plein respect des dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données) approuvé par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.